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REGLEMENTATIONS

Arrêté du 2 décembre 1998

Art. 3 : " L'autorisation de conduite est établie et délivrée aux travailleurs, par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
  • Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail
  • Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail
  • Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation "

Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998

"Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles et des équipements de travail servant au levage"

Art. R. 233-13-19 : "La conduite des équipements de travail... est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire "
"En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers... est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le chef d'entreprise"
"L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail..."

Article R 233-2 : "Le chef d'établissement doit informer... les travailleurs chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail :
  • Des conditions d'utilisation ou de maintenance...
  • Des instructions ou consignes face aux situations...
  • Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques... "

L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur au vu du CACES® et de l'aptitude médicale.

Article L.4121 du code du travail :

L'employeur doit prendre toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent entre autres l'obligation d'évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés (L4121-2).

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 :

Précise ces obligations et impose la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleur (…). Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail… »

Vous trouverez les principales références réglementaires concernant :

  • Conduite des engins mobiles et appareils de levage
  • Réglementation DT-DICT et AIPR
  • Équipements de Protection Individuelle – Port du harnais
  • Échafaudages de pieds et roulants
  • La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  • La formation gestes et postures
  • Les différentes habilitations électriques
  • Formation sécurité incendie : l’équipier de première intervention
  • Réseau ferroviaire interne
  • Balisage temporaire de chantiers sur la voie publique

 

https://www.ameli.fr/entreprise/tableau_recommandations

http://www.le-compte-personnel-formation.com/qu-est-ce-que-le-compte-personnel-de-formation-cpf/

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html