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REGLEMENTATIONS
"Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles et des équipements de travail servant au levage"
Art. R. 233-13-19 : "La conduite des équipements de travail... est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire "
"En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers... est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le chef d'entreprise"
"L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail..."
L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur au vu du CACES® et de l'aptitude médicale.
L'employeur doit prendre toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent entre autres l'obligation d'évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés (L4121-2).
Précise ces obligations et impose la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleur (…). Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail… »
https://www.ameli.fr/entreprise/tableau_recommandations
http://www.le-compte-personnel-formation.com/qu-est-ce-que-le-compte-personnel-de-formation-cpf/